Dernière mise à jour : 1er mai 2026
Siège : 10 Rue Voie de Liège, 4681 Oupeye, Belgique
TVA : BE0761.407.834 — EUID : BEKBOBCE.0761.407.834
Email : contact@vidangechatel.online
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des prestations fournies par VIDANGE CHATEL : vidange et nettoyage de fosses septiques, débouchage et curage de canalisations, intervention sur eaux usées, entretien sanitaire et services de nettoyage technique. Toute commande emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Tout devis est établi gratuitement et reste valable 30 jours à compter de sa date d'émission. La commande est ferme à compter de la signature du devis (papier ou électronique) et du versement, le cas échéant, de l'acompte mentionné. Toute modification du périmètre après acceptation peut entraîner un avenant tarifaire et un report du planning.
Les prix sont indiqués en euros, hors TVA et TVA comprise selon le taux applicable et le statut du client (particulier, professionnel). Sauf mention contraire, ils comprennent la main-d'œuvre, le matériel et l'évacuation des matières vers un centre de traitement agréé. Les frais de déplacement éventuels et les prestations annexes sont précisés dans le devis ou facturés en supplément.
Conformément à la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, tout retard donne lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable à des intérêts de retard au taux légal en vigueur, ainsi qu'à une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, sans préjudice des frais réels exposés. Pour les consommateurs, une mise en demeure préalable est adressée conformément aux dispositions du Livre VI du Code de droit économique.
Les dates et créneaux d'intervention sont fixés d'un commun accord. Tout retard raisonnable n'ouvre pas droit à indemnité, sauf faute lourde du prestataire. En cas de force majeure (intempéries, indisponibilité d'un site, événement extérieur), les interventions sont reprogrammées dans les meilleurs délais. VIDANGE CHATEL ne s'engage pas sur une disponibilité 24h/24 sauf mention expresse au devis.
VIDANGE CHATEL s'engage à exécuter ses prestations dans les règles de l'art, avec un personnel formé, un matériel adapté et le respect des consignes communiquées par le client. Les matières évacuées sont dirigées vers des centres de traitement agréés ; un justificatif peut être remis sur demande.
La responsabilité de VIDANGE CHATEL est limitée aux dommages directs prouvés et plafonnée au montant total de la prestation concernée. Sont expressément exclus les dommages indirects (perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, préjudice immatériel), ainsi que les dommages résultant de défauts préexistants des installations non signalés au prestataire.
VIDANGE CHATEL s'engage à reprendre, sans frais supplémentaires, toute prestation manifestement non conforme au devis, dès lors que la réclamation est formulée par écrit dans les 48 heures suivant l'intervention, accompagnée de photos et d'une description précise. Cette garantie ne couvre pas les désordres provenant de défauts de l'installation, d'un usage anormal ou d'un événement postérieur à l'intervention.
Toute réclamation relative à la qualité de la prestation doit être formulée par écrit à contact@vidangechatel.online dans un délai de 48 heures suivant l'intervention. VIDANGE CHATEL s'engage à étudier la réclamation et à proposer, si elle est fondée, une reprise de prestation, un avoir ou un remboursement partiel selon les conditions définies dans la politique de remboursement.
Les collaborateurs de VIDANGE CHATEL sont déclarés, formés et tenus à une obligation de discrétion concernant les informations, documents et lieux auxquels ils ont accès dans le cadre de leurs interventions.
Les contrats d'entretien planifié peuvent être résiliés par l'une ou l'autre des parties moyennant un préavis écrit d'un mois, par lettre recommandée ou email avec accusé de réception. En cas de manquement grave ou répété d'une partie, l'autre peut résilier le contrat sans préavis, après mise en demeure restée infructueuse.
Conformément aux articles VI.47 et suivants du Code de droit économique, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendrier pour se rétracter d'un contrat conclu à distance ou hors établissement, sans avoir à justifier de motif. Les modalités sont détaillées dans la politique de remboursement.
Le traitement des données personnelles est régi par notre politique de confidentialité, conforme au RGPD et à la loi belge du 30 juillet 2018.
Les présentes CGV sont soumises au droit belge. En cas de litige, les parties privilégieront une résolution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Liège, division Liège, sauf disposition légale impérative contraire. Les consommateurs peuvent également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.